Pour mettre en œuvre la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), les maîtres d’ouvrage, bureaux d’études, services de l’état, établissements publics… ne disposent pas d’un arrêté interministériel d’identification et de délimitation des zones humides comme en métropole. En effet, en métropole, l’arrêté du 24 juin 2008 modifié précise les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement.
Sans un tel arrêté dans les DROM précisant les critères d’identification sur la flore, le sol… et comportant des listes précises permettant d’identifier les zones humides, l’application de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature établie par l’article R. 214-1 du code de l’environnement est malaisée et souvent contestée par les pétitionnaires. L’application de cette rubrique ne repose que sur la définition « générale » de l’article législatif L. 211-1 du code de l’environnement. L’engagement d’une action pour combler ce manque est inscrite dans le 4ème Plan national Milieux humides 2022-2026[1] publié le 15 mars dernier (action 5).
Le développement de protocoles et de critères scientifiques sur le sol, la flore[2]… est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un arrêté complémentaire pour les DROM. Ces protocoles et critères doivent être robustes, pragmatiques, rapides à mettre en œuvre, objectifs, reproductibles, le plus indépendants possibles de la phénologie et des variations saisonnières, et ne pas nécessiter le recours à des spécialistes ou experts.
Un projet visant à fournir ces protocoles et critères a donc a débuté fin 2022 et se terminera fin 2023. Il est piloté, financé et coordonné par le MTECT, l’OFB et PatriNat (OFB –MNHN).
Il sera rythmé par 3 phases :
- l’OFB et PatriNat (OFB – MNHN) ont établi une nouvelle coopération avec le CIRAD, le conservatoires botaniques nationaux de Martinique et de Mascarin et l’IRD de Guyane. Ils s’appuient également sur d’autres spécialistes comme par ex. l’Inrae ou des indépendants. Ces partenaires ont défini des prototypes de protocoles et critères pour identifier les zones humides d’après le sol, la flore et les habitats. Il s’agit de proposer un protocole pour l’ensemble des DROM mais avec des critères variables d’un DROM à l’autre ;
- le MTECT finance une partie de la phase de test et de validation des prototypes des protocoles et critères sur une variété de zones humides dans tous les DROM, pour faire un retour critique étayé et contextualisé. Ces tests financés seront réalisés par Biotope de mars 2023 à septembre 2023. En plus, PatriNat (OFB – MNHN) et les services en outre-mer de l’OFB réalisent également des tests ;
- des réunions locales d’informations par DROM ont lieu en présentiel en 2023. Les premières réunions ont eu lieu en Guyane, les prochaines auront lieu en juin et juillet à Mayotte et à la Réunion et les dernières devraient avoir lieu en Guadeloupe et en Martinique en septembre. Les acteurs techniques intéressés par le sujet sont invités à y participer pour être informés de la démarche mais également pour faire part de retours critiques, commentaires, souhaits de participer aux tests…
En plus, les services déconcentrés de l’État en charge de la police de l’eau dans chaque DROM sont des partenaires privilégiés durant le projet.
Les résultats finalisés du projet (protocoles et critères pour identifier les zones humides) seront disponibles fin 2023, avant un éventuel arrêté interministériel en 2024.
Contacts :
Marine Porteneuve – Marine.porteneuve@mnhn.fr – chargé de mission Milieux humide en Outre-mer au MNHN – PatriNat OFB – MNHN
Guillaume Gayet – ggayet@mnhn.fr – chef de projet milieux humides à l’OFB – PatriNat OFB – MNHN
Hélène Udo – helene.udo@ofb.gouv.fr – cheffe d’unité « Connaissance » – cheffe de service CAT adjointe – direction des Outre-mer à l’OFB
[1] http://www.zones-humides.org/sites/default/files/pdf/plan_national_milieux_humides.pdf
[2] Pour la métropole, voir la circulaire du 18/01/10 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement, et le guide d’identification et de délimitation des sols des zones humides.