DEFINITION
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (sigle « TFPNB ») est due par les propriétaires de propriétés non bâties, au 1er janvier de l’année d’imposition. Il existe cependant des exonérations permanentes ou temporaires, sous certaines conditions.
La TFPNB s’applique aux propriétés non bâties, notamment :
- terres et serres affectées à une exploitation agricole ;
- carrières, mines et tourbières ;
- étendues d’eau, marais et marais salants ;
- sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances ;
- sols occupés par les chemins de fer ;
- terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non ;
- voies privées, jardins et parcs…
CONTEXTE
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait introduit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties bénéficiant spécifiquement aux zones humides, afin de compléter les outils existants en faveur de la préservation des zones humides.
Cette disposition avait notamment pour objet de :
– permettre aux titulaires de droits réels et personnels de parcelles situées dans une zone humide de marquer leur adhésion à la gestion durable de ces zones, riche en biodiversité et utile pour la préservation de la ressource en eau ;
– reconnaître l’intérêt des pratiques de gestion développées par ces titulaires et qui concourent à la préservation des zones humides ;
– permettre aux titulaires de s’engager vers des pratiques de gestion contribuant à la préservation des zones humides.
Après plusieurs années de mise en œuvre, elle avait été abrogée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, au motif qu’elle était trop peu appliquée.
RETABLISSEMENT DE LA TFPBN
Malgré cela et compte tenu de son intérêt pour la préservation des zones humides, cette disposition a été restaurée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (article 114), qui a réintroduit les dispositions préexistantes de l’article 1395 D du code général des impôts sous un article 1395 B bis.
En conséquence, les articles 310-00 H à 310-00 H ter de l’annexe II du code général des impôts ont été rattachés au nouvel article 1395 B bis par le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Enfin, une nouvelle instruction fiscale commentant notamment les dispositions de l’article 1395 B bis est parallèlement publiée au Bulletin officiel des Impôts.
La mise en œuvre de ces dispositions restaurées s’appuiera sur la circulaire du 31 juillet 2008 sus-mentionnée, dans laquelle les mentions de l’ « article 1395 D » sont remplacées par des mentions de l’ « article 1395 B bis » du code général des impôts.
La circulaire comprend notamment un modèle d’engagement de gestion et sa notice explicative.
Les milieux concernés correspondent aux 2 catégories fiscales précédemment visées et qui concernent les activités agricoles : « Prés et prairies naturels, herbages et pâturages », et « Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, … » ; à l’exclusion donc des autres catégories de milieux humides comme les tourbières, les lacs, étangs, mares, salins, salines et marais salants (Remarque : l’ensemble des milieux humides toutes catégories confondues, à l’exception toutefois des tourbières, peuvent par ailleurs être concernés par l’exonération totale de la part communale et intercommunale dès lors qu’ils sont situés dans un site Natura 2000 (avec DOCOB approuvé) – référence : art. 1395 E du CGI).
L’ exonération est de 50% de la part communale et intercommunale, mais est portée à 100%
pour les milieux situés dans des aires protégées (ZHIEP, sites du Conservatoire du littoral, PN, PNR, RN, sites inscrits et classés, zones de préservation du patrimoine biologique, sites Natura 2000).
Elle est conditionnée par :
– un engagement de gestion du propriétaire (et le cas échéant également du preneur) pour une durée de 5 ans renouvelable, portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune,
– l’inscription des parcelles sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale
EN SAVOIR PLUS
– Circulaire du 31 juillet 2008
– Nouvelle instruction fiscale
– Les autres exonération de taxe concernant les zones humides
Formulaires et informations complètes sur le site du service public.